Condition générales de vente
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
BSPK recrute, rémunère, emploie, forme et coordonne, sous sa seule responsabilité, les consultants nécessaires à l'exécution des prestations de services, de coaching, de conseil, de formations et d’accompagnement. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de conclusion et d’exécution de toute commande de prestation émise par la Société BSPK Sàrl, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B222328, ayant son siège 20, Rue de l’Eglise à L-4732 PETANGE – Grand Duché de Luxembourg auprès du Client.
Le Client est toute personne morale ou physique qui passe commande d’un diagnostic, d’une mission, d’un debriefing ou s’un workshop ou tout autre service et dont les coordonnées sont précisées sur la facture, l’ordre de mission, ou email.
Le diagnostic ou la mission sont des prestations réalisées sur mesure pour le compte du Client dans ses locaux ou dans d’autres locaux ou encore en visio-conférence ou par téléphone et dont le contenu est décrit dans la facture ou dans un email, devis, bon de commande ou ordre de mission.
Tous les documents repris ci-dessus sont soumis aux présentes conditions générales.
La société BSPK propose des prestations : de services et de conseil en stratégie commerciale, industrielle, management, réorganisation ou dans d’autres domaines de conception et de développement d’applications, de formations, de diagnostics d’entreprises, d’assistance, de team building, de coaching.
La société BSPK se réserve le droit de refuser toute prestation et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Dans le cadre de l’exécution des diagnostics, missions et accompagnements ou autre service, BSPK est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client.
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Article 2. COMMANDE – ORDRE DE MISSION
Toute commande ou ordre de mission fera l’objet d’un Bon de Commande, contrat ou ordre de mission valablement adressé par courrier, télécopie ou courriel au Client. Les demandes par email ont valeur de contrat et d’ordre de mission et sont soumises aux présentes CGV.
Le bon de commande, contrat ou ordre de mission reprendra notamment en annexe les présentes CGV. Seules les présentes CGV s’appliquent, sauf dérogation expresse figurant au bon de commande ou contrat.
A défaut d’avoir accusé réception dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du bon de commande ou contrat et/ou en cas de commencement d’exécution de la commande, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve la commande, la mission. Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord exprès entre le Client et BSPK.
Article 3. PRIX
Les prix mentionnés dans le bon de commande, contrat ou ordre de mission sont forfaitaires, ferme et définitifs et non révisables, sauf disposition contraire indiquée dans le bon de commande, contrat ou ordre de mission. Ces prix s'entendent toujours hors taxes luxembourgeoises et étrangères. Toute modification de leur taux ou de leur assiette prendra effet au jour de leur mise en application.
Les divers frais engagés par BSPK dans le cadre de la prestation ainsi que les frais de déplacements (hébergement, transports et restauration) de BSPK seront refacturés en intégralité au Client en fin de mois, sur présentation des justificatifs.
Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures émises par BSPK devront être acquittées dès réception au grand comptant sans escompte.
Le non-respect des délais de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux légal majoré de trois points (3%).
En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100€ par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera due correspondante au montant des frais supplémentaires justifiés.
Le client passe commande par courrier ou par mail. Un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde 50 % étant payable à réception de facture.
Le paiement se fait par virement à l’ordre de BSPK sur le compte de BSPK mentionné sur la facture.
Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
Toute commande passée et validée par la société BSPK sera confirmée au client par l’envoi dans les meilleurs délais d’un email, fax ou courrier.
Toute annulation d’une mission à 48h de la date de prestation sera facturée de facto à hauteur de 100% du montant du devis ou bon de commande établi. Une annulation intervenant dans un délai de 7 jours ouvrables à 48h de la date de prestation sera facturée à hauteur de 50% du montant du devis ou bon de commande établi.
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Article 5. RESPONSABILITE et ASSURANCE
a) BSPK est responsable des dommages que lui-même ou son personnel pourraient causer au Client ou à des tiers à l’occasion de l’exécution de la commande.
Dans ce cadre, BSPK certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre de la présente commande, contrat ou ordre de mission.
b) BSPK doit ainsi garantir sa responsabilité civile professionnelle et la responsabilité du fait des dommages de toute nature que ses intervenants pourraient causer au Client, à ses préposés ou à des tiers dans l’exécution de la commande. L’assurance responsabilité civile professionnelle doit préciser que BSPK est garanti contre tous les dommages matériels et immatériels, qui pourraient être causés par ses collaborateurs lors de l’exécution des prestations de services prévus à la présente commande. La(les) police(s) d'assurance(s) souscrite(s) par BSPK devra(ont) comporter tant de la part des assurés que des assureurs une clause de renonciation à tous recours contre le Client ses préposés et ses assureurs et une clause de garantie contre tous recours pouvant être exercés à leur encontre par tous tiers. BSPK s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la commande et de ses renouvellements et à en communiquer l’attestation au Client sur simple demande de sa part.
c) BSPK devra justifier vis-à-vis du Client dès validation de la commande, contrat ou ordre de mission et à toute demande de celui-ci, de la souscription des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes.
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Article 6. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la commande est retardée ou empêchée en raison des cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit BSPK, soit le Client d'exécuter tout ou partie des obligations mises par la commande à sa charge.
Toute partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l'autre partie dans les trois jours ouvrés suivant la survenance d'événements, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises, qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d'une période d’un mois, la commande pourra être résiliée par lettre recommandée, le montant de la prestation restant dû par le client en tous les cas.
Article 7. EMPLOI REGULIER de MAIN D’ŒUVRE
Le personnel de chacune des parties reste sous les seuls contrôles, direction et autorité de ladite partie.
BSPK fait sien les problèmes d'horaires et d'effectifs pour l'observation de la législation du travail relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires et éventuellement complémentaires et aux congés annuels ou autres. Il fait son affaire personnelle des accidents de trajet ou du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l'occasion des prestations de services.
Article 8. NON DEBAUCHAGE
Les deux parties s'engagent à ne pas solliciter, pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement, le personnel salarié de l’autre partie ou tout sous-traitant sous contrat avec l’autre partie, dans l'intention de provoquer son départ, ou de l’embaucher pour son propre compte, ou celui d’un tiers.
Cette obligation est valable pendant l’exécution de la présente commande et pour une durée de 36 (Trente-Six) mois à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, sauf accord préalable écrit.
En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, à titre de clause pénale une indemnité correspondant à 1 (un) an de salaire brut du personnel concerné.
Article 9. SECRET PROFESSIONNEL
Tous les collaborateurs de BSPK sont tenus conventionnellement au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations auxquelles ils auront accès dans le cadre de cette commande, contrat ou ordre de mission.
BSPK s'engage à ne faire connaître sous aucun prétexte sous quelque forme que ce soit les informations, documents ou éléments quelconques couverts par l’obligation de confidentialité à un tiers à l’exception de ses préposés, ni à les utiliser à d'autres fins que la réalisation des prestations sans avoir, au préalable, reçu l'autorisation écrite et explicite du Client.
BSPK s’engage à maintenir ces obligations confidentielles pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la fin de la présente commande, contrat ou ordre de mission. BSPK s'engage à faire respecter ces dispositions par tous ses collaborateurs.
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Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle de chaque partie acquis antérieurement à la signature de la commande ou dans le cadre de travaux indépendants sont et restent la propriété exclusive de la partie qui en est à l’origine.
Le Client deviendra propriétaire des documents spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de la prestation, après paiement de la totalité des factures dues à BSPK.
Toutes les méthodes, outils, ou autres documents, propriété de BSPK et mis à la disposition du Client, à titre onéreux ou non, ainsi que toute nouvelle version de ces méthodes, outils ou documents (même développés à l'occasion ou dans le cadre de la Mission), restent la propriété exclusive de BSPK, le Client n'en ayant qu'un droit d'usage interne limité à la mission. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de mise à disposition du Client de méthodes, outils, documents, propriété d'un tiers et utilisés par BSPK, notamment en vertu d'une licence.
Le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces supports à des fins autres que celles décrites aux présentes CGV sans un accord préalable écrit de BSPK.
Article 11. CESSION DE COMMANDE
Chaque partie est libre de céder la présente commande à une société de son groupe, à savoir à toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par la société mère de la partie concernée, ou qui la contrôle.
Le cédant en informera l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 12. PLAN de PREVENTION
BSPK s’engage à respecter les consignes en matière d’hygiène et de sécurité des sites, sur lesquels les Prestations sont exécutées. Les plans de prévention devront préalablement être communiqués par le client à BSPK pour validation et accord avant le début de toute mission.
Article 13. COMMUNICATION & DROIT A L’IMAGE
Sauf contrordre écrit de sa part, le Client accepte d’être cité par BSPK comme client, notamment sur des communications commerciales ou cercles d’affaires, ou site internet. Les photos, images ou vidéos prises par BSPK lors de conférences ou séminaires auxquels le Client participe peuvent être utilisés également par BSPK pour les communications externes commerciales, site internet, presse ou réseaux sociaux.
Article 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'application de la présente commande sera soumis aux Tribunaux de Luxembourg auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution des services ou le domicile du défendeur.
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Article 15. NON VALIDITE PARTIELLE
Il est expressément convenu que si une clause des présentes CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
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